Une assurance habitation demeure impérative tant pour les locataires que pour les propriétaires de logements collectifs ; cela leur garantit une couverture – et une indemnisation – au cas où des dommages seraient provoqués dans leur habitation. Cependant, un souscripteur peut désirer mettre fin à son contrat d’assurance habitation pour de nombreuses causes. Elle peut se faire soit à la fin du contrat, soit pendant l’année. Dans cet article, nous allons vous fournir les renseignements nécessaires concernant les délais de résiliation de votre contrat d’assurance habitation.
À quel moment peut-on annuler une assurance habitation ?
Un assuré peut désirer rompre son assurance habitation pour différents motifs. Cette résiliation peut avoir lieu à la fin du contrat ou bien à n’importe quel moment de l’année. Cela repose sur les circonstances dans lesquelles vous vous trouvez et sur le système légal auquel vous avez recours.
Concernant les contrats d’assurance qui ont été signés avant le premier janvier de l’année 2015, les assurés étaient tenus de laisser écouler un an avant leur renouvellement tacite prochain afin de se permettre de renoncer à leur contrat. Ils ont le droit de demander à ce qu’il mette fin à leur contrat d’assurance habitation à chaque fin de terme.
Annulation d’un contrat avec la loi Hamon
Concernant les contrats conclus à compter du 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon relative à la couverture de logement, il est possible de procéder à l’annulation du contrat d’assurance habitation quand bon vous semble. Cependant, il est nécessaire que l’ancienneté du contrat soit supérieure à un an.
Également désignée comme la loi consommation, cette dernière permet de simplifier vos procédures de résiliation. Pour cela, il n’est pas nécessaire de fournir des explications, ni de régler une quelconque redevance. La compagnie d’assurance est obligée de traiter votre requête pour mettre fin à votre contrat d’assurance habitation. Pour cela, il faut adresser la lettre de résiliation à son assureur en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception. Cependant, il vous faudra accorder un préavis de 30 jours afin de rédiger votre lettre de résiliation et de la transmettre à l’assureur. Si, à la fin de la période de notification, vous avez versé un trop-perçu, alors la compagnie d’assurance est tenue de vous indemniser la période non assurée.
Annulation d’un contrat avec la loi Châtel
Les compagnies d’assurance sont soumises, depuis 2005, à certaines responsabilités quant à la transmission d’informations aux souscripteurs. Ainsi, ils sont tenus de les prévenir de leur possibilité de mettre fin à leur contrat d’assurance habitation lorsque celui-ci arrive à son expiration, en leur transmettant un avis d’échéance. Ainsi :
- La notification de résiliation doit être expédiée dans les quinze jours précédant la date limite pour mettre fin au contrat. Dans cette hypothèse, il est possible de renoncer à l’assurance 2 mois avant son terme, ce qui laisse 15 jours à l’assuré pour agir.
- Dans le cas où l’avis de résiliation est réceptionné avant l’expiration d’un délai de 15 jours, le souscripteur possède alors 20 jours pour s’en défaire.
- En revanche, vous êtes libre de demander la suspension de votre contrat en tout temps si l’avis ne vous a pas était communiqué.
Outre les différentes formes de résiliation proposées par la loi Châtel et la loi Hamon, il vous est possible de soulever diverses raisons pour annuler votre contrat, comme par exemple dans le cas :
- D’un changement de statut.
- D’une éventuelle hausse du montant de votre assurance.
- Dans le cas où votre habitation est cédée.
